J'ai utilisé ce service il y a quelques jours et ai envoyé mon recommandé. Pas encore de retour.
ce que je crains c'est de devoir attendre bien longtemps et au final ne pas obtenir gain de cause.
Chose étrange, alors que ce site a été pratiquement "promu" dans France Soir et au JT de TF1 un jour d'octobre de cette année (le nom du site n'était pas cité, à ce que j'en sais mais le nom de l'avocat et le fonctionnement du site, oui), impossible de trouver un seul témoignage positif ou négatif sur cette expérience.
Très curieux.
Voici ce que j'ai écris à direct-avocat :
"Bonjour,
j'ai commandé cet après-midi une lettre personnalisée de contestation de retrait de points.
Quelques questions auxquelles je vous remercie de bien vouloir me répondre.
D'abord, trois questions de fond :
1 - je ne discerne pas l'utilité ni la pertinence du premier point de la demande :
{ La notification de retrait de point(s) sus-évoquée, intervenue en application de l'article R.223-3, III du Code de la route méconnaît, d'une part les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de la route qui dispose :
"I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II.- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III.- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points." }
Etant donné qu'il s'agit d'un retrait de 4 points sur un capital de 12, soit un tiers du solde de points. L'alinéa II, qui pourrait me concerner (contravention unique) est conforme à la réalité du retrait de point contesté (< à 6, qui est la moitié de 12).
2- Quant au deuxième point :
{et d'autre part, l'article L. 233-3 du même code qui dispose :
"Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès." (...)}
L'avis 48 de retrait de point mentionne bien ces informations...
Puisqu'il est demandé de "Constater que le retrait de 4 point(s), (...) , viole les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.", pourquoi avoir commencé le courrier par des considérations sur l'article L-223-2 avec lesquels le retrait de point n'est semble-t-il pas en violation ?
3- la demande de 1000 € pour frais engagés me paraît excessive, surtout pour moins de 15€ de frais réels ! Qu'en dîtes vous ?
Voici enfini deux questions concernant la forme :
1- J'ai cru lire sur votre site mais ne retrouve pas cette information, qu'il fallait envoyer la contestation en 4 exemplaires. Ai-je "rêvé" ?
Ai-je bien fait les choses en envoyant un simple exemplaire par LRAR ?
2- vous n'indiquez pas de placer une copie du document, on en déduit qu'il faut envoyer l'original. Est-ce exact et n'est-ce pas risqué compte tenu d'une administration qui je l'ai constaté se permet de répondre aux contestations par le simple encaissement des chèques de dépôt ?!...
Merci d'avance pour vos réponses, qui sauront je l'espère m'éclairer.
Cordialement,"Je précise que je ne contestais aucun PV mais le vice de forme du retrait de point (absence de réception d'un LRAR d'un docuement 48S - ou SI ? - récapitulant les retraits)
C'était il y a 3 jours, pas encore de réponse de direct-avocats (et évidemment pas encore de l'administration).
A direct-avocat, ils se sont engagés sur leur site à répondre à chaque demande, en s'excusant par avance du retard, étant "victimes de leur succès" ...
Si vous avez utilisé le service merci de laisser un avis dans les commentaires !!!
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